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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 octobre 2017
706-52 du code de procédure pénale ; qu'il soutient que les auditions des autres victimes sont entachées de nullité dans la mesure où les procès-verbaux ne font … mention d'aucune impossibilité technique à procéder aux enregistrements ; que l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que « Au cours de l'enquête et
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 24 mai 2016
de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-52, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; … faire droit à la demande d'annulation des auditions des mineurs prétendument victimes, au motif erroné que l'article 706-52 du code de procédure pénale ne serait