Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, en ce qu'elles ne prévoient … En revanche, les dispositions de l'article 706-95-16 du code de procédure pénale n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif