redirection des données nécessaires - Validité Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure … 706-95-18, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 29. … , avant dire droit, la production de cette pièce à la procédure, énonce que les formalités de placement sous scellés prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure