Le moyen est pris de la violation des articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale : 6.
712-11 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent tout recours contre une ordonnance … » ; Attendu que l'interprétation jurisprudentielle invoquée par le demandeur procède, non pas des dispositions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, mais
712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration … 712-11 du code de procédure pénale qu'en matière d'application des peines, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations
712-11 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter … 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 502 et D. 49-39 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 712-11 du même code ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 712-11 du code de procédure pénale, ensemble les principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul