592 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 712-6, 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale que lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement … 592 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 712-13 du code de procédure pénale : 6.
Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9. … Réponse de la Cour Vu l'article 712-13, alinéa 3, du code de procédure pénale : 10.
592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était … 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle
criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Refus - Application de l'article … 578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article … 712-13 du code de procédure pénale, ont été entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; Attendu que M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 712-13 du code de procédure pénale lesquelles ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, les juges saisis d'une telle