Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier … 712-14 du code de procédure pénale, était exécutoire par provision.
712-14 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution alors qu'en octroyant un droit d'appel spécifique, ayant pour effet de suspendre l'exécution … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.