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Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 novembre 2022
712-15 du code de procédure pénale duquel il résulte que les ordonnances rendues par ce magistrat peuvent faire l'objet dans les cinq jours de leur notification … 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 16.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 octobre 2015
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure - Pourvoi - Condamné non détenu - Délai - Délai non franc - Point de départ - Notification … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours, non francs, prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale, lequel a commencé à courir à compter