712-4 du code de procédure pénale, y compris pour prononcer des mesures défavorables au condamné, est-elle conforme à la Constitution, alors même que cette faculté … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
712-20 du code de procédure pénale. … PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, Vu les articles 132-52 du code pénal, 712-11, 712-13, 712-4, 712-20, 742 du code de procédure pénale