593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 464 et 593 du code de procédure pénale : 7. … 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné de l'interdiction de manifester ; qu'en fixant un emprisonnement d'une durée de deux mois
X... et Madame Claire A... pour dépôt frauduleux, aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a été demandé soit en … L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
commandement de payer ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 131 25 du code pénal que de l'article 762 du code de procédure pénale qui détaille les … , après débat contradictoire devant le juge de l'application des peines qui procède dans les conditions de l'article 712-6 du code de procédure pénale auquel renvoie
X... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert … : Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit » ; Attendu qu'un dépôt de marque est entaché de fraude