Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Instance - Péremption - Condition … échappait aux parties, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 716 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles … 386, 715 et 716 du code de procédure civile : 5.
L'article 715 du code de procédure civile dispose que « le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs … Il résulte de la combinaison des articles 724 et 715 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une ordonnance de
715 du code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant les dispositions de l'article 715 du code de procédure civile, le recours à l'encontre d'une ordonnance … 715 du Code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité : L'article 715 du code de procédure civile dispose que le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note … 715 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.