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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 février 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale, en ce qu'elles habilitent le pouvoir … les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale. 3.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 15e Chambre A · 26 janvier 2017
son inscription jusqu'à cette date ; Que l'article 717 du code de procédure civile ancien a été abrogé par l'ordonnance du 23 avril 2006, qui lui a substitué, en … 2435 du Code civil, anciennement 2154-1 du même code abrogé par l'ordonnance du 23 mars , de portée générale, celles de L 322-14 du des