La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 198 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il … 72-2 de la Constitution. 4.
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « 198 du de , tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il … - de la Constitution. 4.