Jurisprudence
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à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 720-4 du code de procédure pénale … de la période de sûreté devant, en application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, rester exceptionnel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le