722 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession
Yvan Y... à l'action en réduction, AUX MOTIFS QUE « L'article du civil dispose que les conventions qui ont pour objet de renoncer à des droits sur tout … 930 § 2 du civil dans sa version applicable à la procuration litigieuse, et du même par fausse application.