Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Application des articles 710 à 712 du code de procédure pénale - Condition … -16 du code de procédure pénale … précitée sur le fondement de l'article 723-16 du code de procédure pénale. 5. … 723-16 du code de procédure pénale.
encontre, en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 723-16 et 710 à 712 du code de procédure pénale. » … Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les 710 et - du de : 9.
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … avant la fin de l'exécution de la peine, et a ainsi violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article 723-16 du code de procédure pénale est contraire aux articles 5,