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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 mai 2025
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. … Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 juin 2016
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-26-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591, 593, 707, 723-7 du code de procédure , défaut … du de ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à -3 du de