Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
une procédure distincte - Interceptions téléphoniques administratives dans un établissement pénitentiaire - Compétence - Conditions - Acte versé dans une procédure … pénale … [R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M. … 1 ancien du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits