728-3 du code de procédure pénale alinéa 2 qui permet au procureur de la République, après avoir procédé à un interrogatoire d'identité et à la simple vue des pièces … 2°/ L'article 728-4 du code de procédure pénale alinéa 1 imposant l'application directe et immédiate d'une peine prononcée à l'étranger par l'effet de la convention
Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728-4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées … ; "1°) alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que
réunis ; Vu les articles 10 de la Convention de Strasbourg, du 31 mars 1983, sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale … d'adaptation prévue par l'article 728-4 du code de procédure pénale, il y a lieu de ramener à trente ans de réclusion criminelle, dont à déduire la détention effectuée
pénal, 728-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de M. … X..., les mérites de son appel et de statuer dans le cadre de l'article 728-4 du code de procédure pénale ; " et aux motifs que la cour rappelle que selon l'article