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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 juillet 2025
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat … articles 728-32, 3°, 728-11 et 728-42 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 6. … 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2022
Pour ordonner la remise de l'intéressé, l'arrêt énonce notamment que l'article 728-32 du code de procédure pénale spécifie que l'exécution de la décision de condamnation … exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-42 du de , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.