[I], la cour d'appel a violé l'article 729-3 du code de procédure pénale et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation du 3 avril 2019. » Réponse … La chambre de l'application des peines en déduit que le requérant ne peut bénéficier des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale. 8.
présentée sous la seule forme de la libération conditionnelle parentale prévue à l'article 729-3 du code de procédure pénale ; que cette décision, désormais définitive … articles D. 49-34, 712-6, 712-11, 712-12 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 49-12, D. 49-33 et D. 49-34 du code de procédure