En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480, qui combinées à l'article 739 … d'un sursis probatoire, modalité d'exécution de celui-ci, relèvent de l'article 112-2, 3° du code pénal.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 132-44, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation
d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce - Application immédiate - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Révocation - Révocation partielle … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le