567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations
en nullité du réquisitoire introductif du 17 janvier 2014 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 74-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que … 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que