Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Cadre d'enquête spécial - Disparition inquiétante - Réquisition … suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur … qu'un officier de police judiciaire agissant en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale à la suite de la disparition inquiétante
une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74- du de et la modification de 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier … une époque antérieure l'entrée en vigueur du nouvel - du de et la modification de 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier
de la violation des articles 56, 74-1, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale ; " en ce que … l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.