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Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure prud'homale - Communication des actes de procédure … de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable … devant les juridictions prud'homales par l'article 749 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements