2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous … 1315 du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier).
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 75-1, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 75-1 du code de procédure pénale en demandant aux enquêteurs de procéder à une enquête préliminaire, sans fixer le délai dans lequel elle devait être effectuée