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122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation
elle aurait dû le faire, le tribunal judiciaire a violé l'article 750 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut … elle aurait dû le faire, le tribunal judiciaire a violé l'article 750 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions
l'ouverture de l'ordre au sens de l'article 750 du code de procédure civile ancien n'a pas été requise avant le 1er janvier 2007, la procédure de distribution du … Y... afin qu'il soit procédé à la distribution du prix de vente ; qu'il en résultait que l'ouverture de l'ordre au sens de l'article 750 du code de procédure civile