L'article 752 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, que l'assignation contienne la constitution de l'avocat du demandeur 13. … Il faut donc interpréter l'article 782 du code de procédure civile, lu à la lumière de l'objectif de l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle,
In limine litis et vu les articles 54, 56, 752, 760 et 761 du code de procédure civile et l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire et statuant … Sur la nullité de l'assignation, elle indique, après avoir rappelé les articles 752, 760, 761 du code de procédure civile et R. 211-3-26 du code de l'organisation
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 131-25 du code pénal, 752, 754, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de loi, … 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 752 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
du code de procédure civile. … Selon l'article 751 dudit code, les parties sont sauf dispositions contraires tenues de constituer avocat et selon l'article 752- 1o outre les mentions prescrites
750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, … 750 ter du CGI ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile.