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Essayer plutôt : articl 77 1 1 code procedur penal requerant

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 octobre 2024

   [M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/ … 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale valaient injonction de conservation rapide des données en cause. 16.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 octobre 2024

   Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Réquisitions - Compétence … 77-1-1 du code de procédure pénale et 15 de la directive 2002/58 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; 2°/ qu'il appartient à la chambre de … -- du de et 15 de la directive 2002/58 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. » Réponse de la Cour 9.