Jurisprudence
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tiers - Atteinte à la vie privée (non) Cassation criminelle - INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Examen de la régularité de la procédure … - Annulation d'actes - Vidéosurveillance sur la voie publique - Violation d'une règle procédurale (non) Cassation criminelle - INSTRUCTION - Perquisition … Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur … Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur