Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application - Inspection du travail - Infractions au code … L. 8113-7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8113-7, alinéa 3, du code du … les eut sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale. 13.