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Cour d'appel de Basse-Terre — 13 · 9 octobre 2017
sur le fondement de l'article 78- 3 du code de procédure pénale, au contrôle d identité de M. … Il résulte de l' examen de la procédure et plus particulièrement de la pièce no 1, que le procès verbal prévu à l' article 78-3 du code de procédure pénale a été
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 novembre 2016
5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction … 78-3 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause