Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée … , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et l'article 780 du code de procédure civile : 10. … Condamne la société UCB Pharma SA et la société Zurich Insurance public Ltd Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette
780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance … 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.
En vertu de l'article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, qui est un magistrat de la chambre saisie de l'affaire, contrôle l'instruction … Il faut donc interpréter l'article 782 du code de procédure civile, lu à la lumière de l'objectif de l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle,
Marcel, Gilles et Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. … 455 du Code de procédure civile.