Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application … Le Baut, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle … 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale DAR .