Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification par télécopie avec récépissé - Applications diverses … Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M. … 803-1 du code de procédure pénale. 8.
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567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … relatif à la date de cette audience, par l'un des moyens que prévoit l'article 803-1 du code de procédure pénale, ont échoué, la cassation est encourue en raison
publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et les articles 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment