Il résulte des articles préliminaire, 406, 407 et 803-5 du code de procédure pénale que le président de la juridiction de jugement n'est tenu d'informer le prévenu … 803-5 du code de procédure pénale, justifiant que lui soit notifié le droit à l'assistance d'un interprète. 9.
Il résulte des articles préliminaire, 406, 407 et 803-5 du code de procédure pénale que le président de la juridiction de jugement n'est tenu d'informer le prévenu … 803-5 du code de procédure pénale, justifiant que lui soit notifié le droit à l'assistance d'un interprète. 11.
préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que … préliminaire, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
des droits de l'homme, 803-5 du code de procédure pénale et préliminaire audit code doit s'étendre à la traduction de tous les actes de la procédure et à toutes … 803-5 du code de procédure pénale susvisé prévoit-il que lorsque la personne intéressée ne comprend pas le français, il peut être effectué une traduction orale
, 803-5 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du … à leur défense une pièce ne figurant pas dans la liste de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 803-5 du même code, d'en
; que l'article 803-5 du code de procédure pénale dispose que s'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.