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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne … participant à la poursuite des infractions - Portée … [J] et, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'a placé sous un contrôle judiciaire l'astreignant notamment à l'obligation de se présenter … méconnu les articles 173 et 186 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 170 et 173, alinéa 4, du code de procédure pénale : 9.