824 du code civil en faveur de M. … dont seules les parties à l'acte de cession disposaient, la cour d'appel a violé les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des actions attachées à … que les articles 369 et 372 du code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que madame [Y] reprochait également à la décision déférée d'avoir … pas justifiée au regard des articles 267815-17 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que ni leur … de propriété, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, d'autre part, QU'en faisant droit à la demande