Jurisprudence
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La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 116 et 137-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, portent-elles … 83-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elle permet que, dans le cadre d'une cosaisine, le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention