885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la … 455 du code de procédure civile.
28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation … 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural.
885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse … 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.
885 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte ensemble l'article 58 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en ajoutant que la demande ne comporte … 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant rappelé qu'en application de l'article 885 du code de procédure civile, la demande est formée