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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 avril 2025
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 9 de la convention précitée de la convention précitée et les articles 93 et 93-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 93-1 du code procédure
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 mai 2025
Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Application des conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Utilisation … alléguée par le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 93-1 et préliminaire du code de procédure … 93-1 du code de , le magistrat s'étant déplacé en Colombie pour y . 13.