56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20. … Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 37.
475-1 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que, selon l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller … 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable … 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles, toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245 … Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième
Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. … [K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, l'arrêt retient que s'il résulte de l'article 95 du code de procédure civile que c'est
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … La seule imposition des résultats dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définis à l'article 95 du code général des impôts et la circonstance que ces résultats