Faits et procédure 1. … Selon le II du même texte, ces agents peuvent, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ordonner la saisie ou
130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 485-1, … Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 27.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 99-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle
Par ordonnance prononcée le 4 février 2015 sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république du Tribunal de grand instance … 99-1 du code de procédure pénale dispose que " lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Périgueux (24) ordonnait le 11 avril 2011 le placement dans une association agréée de six équidés