Convention européenne des droits de l'homme, D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur au 28 novembre 2016 ainsi que les articles … 77-1-1 du code de procédure pénale, mais des dispositions de l'article 77-1 dudit code exigeant la prestation de serment de l'agent prévu par l'article 60 de ce
-7, I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses … D. 247-1 du Code de la sécurité sociale ; que pour la période litigieuse (2008/2010), la formule était : (0,260/0,6) x (1,6) x (montant mensuel du SMIC/rémunération