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PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine - Procédure … - Observations du ministère public - Communication à la personne condamnée (non) Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article … relatives aux réductions de peine (Crim., 9 octobre 2013, n° 13-85760 QPC) ; que, dès lors, en statuant selon la procédure prévue à l'article D. 49-41 du code de … 591, 593, 707, 712-4, 712-8, 721-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble les articles 5, § § 1 et 4, de la Convention