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Jurisprudence
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 20 mars 2013
L. 121-16 du Code de la consommation ; que Mme Véronique Z...dénie en revanche à M. … au consommateur le droit de renvoyer le bien vendu dans un délai de sept jours francs à compter de sa réception et invoque à cette fin l'article L 121-20-2 qui
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 22 janvier 2013
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2011), que par acte authentique du 16 … même code que sont réputés actes de commerce toutes les opérations de banques publiques, tandis que l'article L. 121-16 du même code attribue la qualité de commerçant