Toutefois l'ancien article L. 121-22 du Code de la Consommation également applicable au litige, disposait : "(...). … Gilles X..., et les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du Code de la Consommation ne sont pas applicables. M.
de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l'article L. 121-22 du code de la … L. 121-22, 4° du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article … L3121-22 du code du travail ; 4.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code … 4 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, que l'article L.121-22 4° du code de la consommation, n'exclut l'application des règles énoncées aux articles
L. 132-5-1 du Code des assurances, et non des dispositions du Code de la consommation qui ne sont pas applicables aux termes de l'article L. 121-22 de ce Code « … , la Cour d'Appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 121-22 du Code de la consommation.