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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 24 janvier 2018
L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 du même … L. 122-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 décembre 2013
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine d'application … L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une oeuvre … L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en retenant que les articles litigieux de M.