L. 122-14-5 du Code du travail applicables à l'époque, prévoyaient que l'indemnité était calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il convient de rappeler que … L 212-4-3 devenu l'article L 3123-14 du Code du travail ; 6.
L 122-14-5, devenu en partie L 1235-14 du code du travail, lui sont applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes … L. 122-14-4 et à l'article L. 122-14-5 du Code du travail indemnisant l'infraction aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail ; que le conseil allouera
A compter du 1er juillet 2005, Monsieur X...ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et ce, malgré deux sommations qui lui ont été délivrées les 1er et 5 juillet … L 122-14-5 du code du travail, applicable à l'époque des faits, trouve application ; Qu'aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement
susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 … L 122-14-5 du code du travail... des dommages-intérêts calculés conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière, en
L122-14-2 du code du travail, devenu l'article L1233-16, dans la lettre de licenciement ; La lettre remise en mains propres à M. … mai, septembre et octobre 2008, et le non respect de celle-ci lui ouvre droit, par application de l'article L 122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-