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Cour de cassation — 3e chambre civile · 11 janvier 2023
L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des … L122-9 et au 2° de l'article L122-26 et spécifiquement visés par l'article L480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles
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Cour de cassation — Chambre sociale · 1 février 2012
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1225-5 du Code du travail dispose : "à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire … L.122-26 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1225-25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi