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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 15 janvier 2014
L. 122-28-3 du code du travail, elle serait affectée dès son retour au service caisse qu'elle avait occupé précédemment ; que le 09 novembre 2005, Mme X... répondait … L. 122-28-3 du code du travail et que l'emploi proposé avait une similitude avec les postes précédemment occupés ; que les éléments constitutifs de la faute grave
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en … L. 122-28-3 du Code du travail en vigueur à l'époque, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti